Intervention de Pierre Hérisson

Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 3 de l’article 5 bis AA, qui interdit aux fabricants de terminaux de limiter l’accès technique de leurs terminaux à certains opérateurs.

Il n’est pas nécessaire de légiférer sur cet aspect des relations des opérateurs virtuels avec leur opérateur de réseaux, car le principe du libre re-paramétrage des terminaux commercialisés par un opérateur au choix de l'utilisateur est d’ores et déjà clairement acté par l’article 6 de la décision n° 05-1083 de l’ARCEP, l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes.