Intervention de Alain Fauconnier

La disposition que tend à supprimer cet amendement avait été insérée dans la proposition de loi de Daniel Marsin, adoptée, on s’en souvient, à l’unanimité. Certes, elle ne recevrait pas d’application concrète actuellement, au regard de la structuration du marché des communications électroniques. Cependant, elle nous paraît utile, voire indispensable, pour prévenir tout risque d’entente commerciale pour l’avenir.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.