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Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 21 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 5 bis AA
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
Le problème des relations entre opérateurs de réseaux et opérateurs de réseaux mobiles virtuels, ou MVNO, a été résolu depuis la décision de l’ARCEP de 2005 et ne s’est plus posé depuis.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable sur cet amendement tout à fait opportun.
