Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

En rattachant le texte à la directive, précisément, nous autorisons la dérogation souhaitée et réglons la question !

Je veux revenir sur le débat de la hiérarchie des normes que vient d’ouvrir le rapporteur général, même s’il s’agit peut-être d’une discussion purement intellectuelle.

Une loi transposant une directive européenne doit évidemment respecter la Constitution et, si un conflit apparaît dans la hiérarchie des normes, la Constitution l’emporte sur la directive. Je ne l’ai jamais nié !