Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Toutefois, dans le cas présent, il n’y a pas de conflit entre la directive européenne que j’ai citée et la Constitution puisque le respect du droit de la propriété intellectuelle, auquel nous dérogeons, ne se relie absolument pas à un motif constitutionnel. C’est donc la directive européenne qui l’emporte et que nous nous devons d’appliquer.

Dans une démarche tout à fait respectueuse, je me permets donc de confirmer à M. le rapporteur général que la situation est parfaitement claire : il n’y a ici aucun conflit avec la Constitution !