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Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 21 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 5 bis A
Alain Fauconnier, rapporteur :Actuellement, le code des postes et des communications électroniques prévoit la transmission au maire d’un dossier sur l’état des lieux des installations exploitées sur le territoire de sa commune.Le présent amendement complète opportunément cette disposition en prévoyant qu’il doit en être communiqué un préalablement à une installation.
Le maire disposera ainsi de tous les éléments d’information. C’est pourquoi la commission a émis un avis très favorable sur cet amendement.
