Intervention de Alain Vasselle

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est donc, madame la ministre, que la divergence d’interprétation porte sur la notion d’intérêt général ! Je le répète, la lecture de votre sous-amendement donne à penser que, pour vous, l’intérêt général ne prime pas quand il s’agit de déroger à la protection des dessins et des modèles !