Intervention de François Autain

Je suis très sensible à l’argumentation développée par M. le rapporteur général, car elle s’appuie sur des considérants auxquels nous sommes naturellement très réceptifs puisqu’ils relèvent du respect de l’intérêt public et des droits de l’homme.

Nous pensons que la nouvelle rédaction proposée par la commission pour l’article 29 bis présente l’avantage d’être plus simple et plus facile à comprendre que la version transmise par l’Assemblée nationale.

Nous n’allons pas prolonger le débat inutilement, mais tous les sous-amendements tendant à modifier cette nouvelle rédaction de l’article nous semblent effectivement avoir pour objectif d’en réduire la portée. Le procédé est sans doute plus subtil dans le cas du sous-amendement gouvernemental, je n’y reviens pas, mais, s’agissant des autres propositions, en particulier du sous-amendement de M. Gilbert Barbier, il s’agit bien d’une remise en cause pratiquement totale de l’article 29 bis dans sa nouvelle rédaction.

Par conséquent, nous voterons l’amendement de M. le rapporteur général et nous nous opposerons aux autres sous-amendements et amendement.