Intervention de Dominique Gillot

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, le groupe socialiste se félicite du succès de la commission mixte paritaire, s’agissant d’un texte important pour notre pays et la promotion de sa culture.

Je me réjouis que l’Assemblée nationale ait voté, après l’avoir modifié mais sans en altérer l’esprit ni les grandes orientations, le texte que le Sénat avait adopté à l’unanimité.

Les précédents orateurs ayant largement exposé la teneur du texte, je me bornerai à souligner que la loi que nous allons voter garantira la préservation et la promotion d’une partie de notre patrimoine culturel et intellectuel, permises par les technologies actuelles, afin de donner au plus grand nombre accès à des œuvres épuisées ou confidentielles, voire inconnues, dans le respect des droits des auteurs.

La démocratisation culturelle progresse. Ce nouveau dispositif législatif permettra d’encadrer et de légitimer des pratiques commerciales qui pouvaient être contraires à l’intérêt général et aux droits des auteurs. Il donnera une base juridique à l’accord-cadre relatif à la numérisation et à l’exploitation des livres indisponibles signé il y a un an, presque jour pour jour.

Il était nécessaire que le législateur intervienne, pour éviter que ne se perpétuent les atteintes au droit d’auteur, qui doit être préservé, protégé et reconnu à sa juste valeur, sans être accusé de constituer une entrave au développement de la société de l’information et de la connaissance. Cette proposition de loi permettra de garantir la sécurité juridique nécessaire à l’exploitation numérique des œuvres indisponibles du XXe siècle, en lui donnant le cadre légal qui lui faisait défaut sans pour autant créer de nouvelle exception au droit d’auteur.

Les auteurs, qui pourront ainsi être lus à nouveau, ne verront pas leur droit moral remis en cause : la liberté de refuser la numérisation de leur œuvre leur est garantie par le texte et, avec leurs éditeurs, ils pourront s’opposer à la gestion collective d’une œuvre indisponible dont ils restent titulaires des droits. Cette disposition protégera les auteurs contre les pratiques des éditeurs qui négligent de rééditer les œuvres épuisées ou qui ne tiendraient pas compte de leur opposition à ce que leur œuvre soit exploitée en mode numérique.

Les lecteurs, quant à eux, pourront découvrir ou redécouvrir des œuvres dont ils sont privés actuellement.

Pour autant, il ne suffit pas de mettre des textes en ligne sur internet pour susciter l’envie de lire. C’est pourquoi nous avons voulu encourager les bibliothèques publiques en insérant une disposition visant à leur permettre de « reproduire et diffuser sous forme numérique, à leurs abonnés, les livres indisponibles conservés dans leurs fonds dont aucun titulaire du droit de reproduction sous une forme imprimée n’a pu être trouvé dans un délai de dix ans à compter de la première autorisation d’exploitation ».

Il ne s’agit en aucune façon de créer une nouvelle exception au droit d’auteur, comme certains ont pu le craindre, ou de porter atteinte au modèle économique du dispositif d’ensemble, dit « de longue traîne », qui trouvera son équilibre sur le très long terme. C’est d’ailleurs ce qui justifie son éligibilité au programme d’investissements d’avenir.