Intervention de Patrick Ollier

Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à excuser l’absence de mes collègues Nathalie Kosciusko-Morizet et Thierry Mariani, qui auraient souhaité pouvoir participer à l’adoption définitive de ce texte.

C’est avec solennité et satisfaction que j’aborde cette ultime séance publique consacrée au projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer, après son examen en commission mixte paritaire : avec solennité, parce que je suis persuadé que cette réforme est porteuse d’espoir et de développement pour nos ports ultramarins ; avec satisfaction, parce que cette réforme fait consensus, ce dont je me félicite.

Je remercie la Haute Assemblée de la qualité de ses débats sur ce texte ; ils ont toujours été constructifs. Madame le rapporteur, le Gouvernement a apprécié l’attention que vous avez portée à l’expression des positions des différentes parties prenantes et le souci que vous avez manifesté d’aboutir à un projet qui soit le plus adapté possible aux réalités ultramarines. Ayant moi-même, dans le passé, présidé des commissions mixtes paritaires, je sais que votre tâche n’était pas facile : il est généralement impossible d’obtenir un consensus en tous points, chacun doit faire un pas vers l’autre pour aboutir à un résultat satisfaisant. Je remercie également le président Daniel Raoul, qui a largement contribué au succès de cette CMP, tout comme le président Serge Grouard et le rapporteur de l’Assemblée nationale, Daniel Fidelin. Au-delà des clivages politiques, députés et sénateurs se sont mis d’accord sur un texte qui emporte l’adhésion de tous, en premier lieu celle de nos compatriotes d’outre-mer. C’est là l’essentiel !

Cette réforme constitue une étape cruciale pour le développement de la compétitivité de nos quatre ports ultramarins. Elle va leur permettre de mieux s’intégrer dans leur environnement régional et de mieux répondre aux exigences de performance qu’imposent l’évolution du commerce maritime international et la concurrence avec les ports étrangers.

Cette réforme représente également un élément essentiel de la politique de développement de nos territoires ultramarins, car elle autorisera une meilleure synergie des différents acteurs de la place portuaire, l’optimisation de l’utilisation des infrastructures et une bonne maîtrise des tarifs.

Vous l’avez noté, les ports sont au cœur de la chaîne logistique d’approvisionnement outre-mer. Ils jouent, par ailleurs, un rôle prépondérant dans la lutte contre l’inflation, qui, nous le savons tous ici, est un enjeu crucial pour le maintien de la stabilité sociale de ces territoires.

Les échanges sur ce projet de loi ont ainsi principalement porté sur la gouvernance, sur la problématique du contrôle des prix et sur les ordonnances.

S’agissant de la réforme portuaire, les travaux de la commission mixte paritaire ont permis d’aboutir à une vision partagée, garantissant l’équilibre de la réforme voulue par le Gouvernement, tout en intégrant les adaptations nécessaires que vous avez souhaitées.

La rédaction actuelle du projet de loi maintient en effet la présence d’au moins un représentant des consommateurs au sein du conseil de développement des futurs grands ports maritimes ultramarins, disposition à laquelle le Sénat était particulièrement attaché.

Le texte institue également un observatoire des prix et des revenus pour les grands ports maritimes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique.

En outre, il précise que seules les collectivités territoriales situées dans la circonscription du port seront amenées à formuler un avis sur la nomination des personnalités qualifiées au sein du conseil de surveillance.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens néanmoins à attirer votre attention sur les difficultés posées par cette disposition. Comme vous le savez, les chambres de commerce et d’industrie sont des établissements publics nationaux qui ne peuvent, en aucune façon, être soumis à la tutelle des collectivités locales, car cela reviendrait, en quelque sorte, à créer une forme de tutelle de celles-ci sur l’État.

Conditionner, par un avis préalable des collectivités territoriales, dont ces établissements ne dépendent pas, la désignation de représentants des chambres de commerce et d’industrie des départements d’outre-mer au conseil de surveillance des grands ports maritimes crée clairement un risque d’inconstitutionnalité, que le Gouvernement aurait souhaité écarter. Tel était le sens de l’amendement que le Gouvernement avait présenté au Sénat, mais qui a été rejeté et n’a pas été repris dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Madame le rapporteur, vous avez évoqué la suppression du rapport sur la situation du port de Longoni, à Mayotte, dont le Sénat avait souhaité l’élaboration. En tant que président de commission à l’Assemblée nationale, je me suis battu pendant vingt-cinq ans contre les demandes de rapport, qui sont beaucoup trop nombreuses. Je comprends donc que ce rapport ait été refusé, mais sachez que le Gouvernement sera attentif à l’évolution de ce port. De toute façon, le Sénat dispose des moyens de contrôler que la loi est bien appliquée.

En termes de calendrier, en raison de la nécessaire coordination entre la mise en place de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention », le travail des préfigurateurs et la préparation opérationnelle des différents grands ports maritimes, la mise en œuvre de la réforme, qui implique la rédaction de sept décrets d’application, dont cinq en Conseil d’État, est prévue pour le 1er janvier 2013 au plus tard.

Je me félicite de l’attitude responsable des membres de la commission mixte paritaire, qui ont su mesurer l’importance qu’il y a à habiliter le Gouvernement à transposer six textes européens par ordonnances. Madame le rapporteur, vous avez réalisé un travail remarquable, que je tiens tout particulièrement à saluer.

La position ainsi adoptée permettra à la France d’honorer ses engagements à l’égard de ses partenaires européens et de lui éviter, corrélativement, de lourdes sanctions financières, dont la mise en œuvre était très proche, en particulier pour l’un des textes concernés.

Le Gouvernement va ainsi pouvoir publier très rapidement ces ordonnances, notamment celle qui permettra la transposition des dispositions prévues par la directive 2002/15/CE en vue d’étendre aux conducteurs routiers indépendants les règles en matière de temps de travail actuellement applicables aux travailleurs salariés.

Je souhaite que la méthode de travail convenue entre le Gouvernement et le Parlement, sur la base des éléments présentés par mon collègue Jean Leonetti, ministre chargé des affaires européennes, lors du conseil des ministres du 27 juillet 2011, renforce à l’avenir la participation du Parlement au processus d’intégration du droit européen. §