Intervention de Alain Milon

Aux termes de l’article 29 sexies, le contrat peut faire l’objet d’avenants destinés à y intégrer des objectifs fixés chaque année en matière de maîtrise médicalisée des dépenses d’assurance maladie. Le contrat étant signé entre une organisation, la CPAM, et un médecin, les avenants ne sont proposés que par la CPAM. Le médecin se retrouve donc seul face à un organisme important. C'est la raison pour laquelle j’ai estimé nécessaire de prévoir une protection supplémentaire du médecin.