Intervention de Laurence Cohen

Je voulais, par ces quelques exemples, restituer le contexte peu glorieux dans lequel nous débattons de la proposition de loi déposée par nos collègues socialistes.

Je tiens d’ailleurs à saluer la qualité des auditions réalisées au sein de la commission affaires sociales et de la délégation aux droits des femmes.

Si certains peuvent penser secrètement qu’il s’agit encore d’une énième loi pour l’égalité salariale, c’est bien parce que nous sommes toujours loin du compte, malgré, effectivement, une certaine abondance législative en la matière. La loi Roudy a marqué en ce sens une importante étape historique et fondatrice, malheureusement peu suivie d’effets. Les chiffres que mes collègues ont déjà cités illustrent à l’envi la situation d’inégalité professionnelle que vivent les femmes.

Ce leitmotiv de l’égalité salariale, ce serpent de mer, cette arlésienne est tout sauf la lubie de quelques féministes, c’est un droit, une nécessité pour le bien-être de chacun et de chacune !

Comme le souligne l’économiste Françoise Milewski, le « soupçon » qui pèse sur les femmes d’être avant tout des mères, ou de futures mères, amène l’employeur à considérer que leur motivation professionnelle serait diminuée ou qu’elles auraient tendance à interrompre temporairement ou définitivement leur emploi. Et pourtant, une étude de la DARES montre que les femmes qui n’ont jamais arrêté de travailler perçoivent un salaire horaire brut inférieur de 17 % à celui des hommes présentant également un parcours continu, en dépit du fait qu’elles sont en moyenne un peu plus diplômées que les hommes. L’essentiel de cet écart n’est donc pas explicable par des différences de caractéristiques effectives.

La proposition de loi de nos collègues est donc doublement intéressante : d’une part, parce qu’elle prévoit, en cas de défaut de transmission du rapport de situation comparée, une pénalité d’un montant fixé à 1 % de la masse salariale de l’entreprise ; d’autre part, parce qu’elle fixe une date butoir, le 1er janvier 2013, et formalise, pour la première fois, une sanction financière.

Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, notre groupe avait d’ailleurs fait adopter un amendement similaire, qui visait à supprimer les exonérations sociales pour les entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale.

À l’Assemblée nationale, nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’étaient également saisis de cette question salariale, en mars 2011, en déposant une proposition de loi visant à instaurer un montant de pénalité « fixé au maximum à 10 % des rémunérations et gains », en cas de non-respect de l’égalité.

Je le disais tout à l’heure, l’égalité entre les femmes et les hommes contribuerait à l’amélioration de la situation de tous et toutes. J’illustrerai mon propos en m’appuyant sur une étude de l’INSEE de 2008 qui démontre que la sécurité sociale perd plus de 52 milliards d’euros de cotisations en raison des inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Ainsi, la résorption des inégalités salariales permettrait de réduire de moitié le déficit cumulé de la sécurité sociale qui, je vous le rappelle, s’élève à 100 milliards d’euros !