Intervention de Michèle André

La proposition de loi déposée par notre collègue Claire-Lise Campion, que j’ai signée avec enthousiasme, a simplement pour ambition de rendre applicable le droit.

La réalité est tout aussi simple : l’écart de salaire moyen entre les hommes et les femmes est de 27 %, malgré les engagements internationaux.

Le cadre européen, en 1957, posait l’égalité professionnelle et salariale comme la pierre angulaire de la lutte contre les discriminations, et tous les traités qui ont suivi, rencontre internationale après rencontre internationale, dans tous les pays du monde, l’ont repris – je pense notamment à l’Union interparlementaire, l’UIP, et à l’Assemblée parlementaire de la francophonie, l’APF.

Le dispositif français, je n’y reviens pas, est assez complet. J’ai eu la chance, en tant que déléguée régionale au ministère des droits des femmes, à l’époque de la loi Roudy de 1983, de mettre en place quelques contrats d’égalité professionnelle dans de grandes entreprises, comme les eaux de Volvic, aujourd'hui intégrées au groupe Danone, qui nous demandaient de nous activer pour élaborer ces documents, tout simplement.

J’évoquerai également la loi du 2 août 1989, qui avait été l’occasion de progresser sur les négociations de branches. Le fonds de garantie pour la création d’entreprises à l’initiative des femmes que j’avais alors mis en place est d'ailleurs toujours actif.

Je mentionnerai enfin la loi Génisson du 9 mai 2001 et la loi Ameline du 23 mars 2006, qui reprenaient des dispositifs identiques.

Venons-en maintenant aux promesses. Je me souviens de celle de Nicolas Sarkozy, qui assurait, en 2007, que l’égalité salariale et professionnelle serait totale en 2010. Cela a dû nous échapper, car 2010, c’était avant-hier !

Je me souviens, madame la ministre, que vos anciens collègues Xavier Darcos et Éric Woerth nous assuraient, la main sur le cœur, qu’une grande loi sur l’égalité professionnelle serait votée. On allait voir ce qu’on allait voir ! Et on a vu, en effet, l’article 99 de la loi portant réforme des retraites, en date du 9 novembre 2010. On a surtout vu et entendu la déception suscitée par le décret d’application de cette loi, qui a été rejeté par l’ensemble des représentants syndicaux du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle.