Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à défaut de répondre aux différents orateurs et oratrices qui se sont exprimés – j’ai été suffisamment exhaustive dans mon intervention liminaire –, j’aimerais apporter quelques éléments complémentaires.
De nombreux intervenants ont affirmé que le décret du 7 juillet 2011 était en retrait par rapport aux objectifs de la loi. Or c’est exactement le contraire.