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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 16 février 2012 à 15h00
Égalité salariale entre les hommes et les femmes — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
D’abord, le décret fixe un contenu exigeant pour les accords ou plans d’action, qui doivent définir des actions opérationnelles et des objectifs de progression associés à des indicateurs. Ce point ne figurait pas dans la loi.
Ensuite, la mise en demeure adressée à l’entreprise ne respectant pas ses obligations vise à donner un levier spécifique efficace, bien connu des inspecteurs du travail, qui savent parfaitement utiliser ce type de procédures. C’est donc également une avancée par rapport à la loi.
Enfin, la possibilité de moduler le taux de pénalité permet d’adapter la sanction à la situation particulière de chaque entreprise. Le fait de prononcer une sanction n’empêche pas d’être intelligent et de tenir compte de l’état éventuel de fragilité d’une entreprise ou de ses spécificités. Et celles qui ne jouent pas le jeu seront plus lourdement sanctionnées que les autres.
Le décret a donc pleinement décliné les objectifs de la loi : se donner les moyens d’engager les entreprises dans une dynamique de résultats en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Certains m’ont interrogée sur les motifs de la suppression de l’échéance du 31 décembre 2010, qui était prévue par la loi votée en 2006. Je le rappelle, la loi de 2006 avait fixé cette échéance en vue de l’adoption par branche et par entreprise des mesures destinées à supprimer les écarts de rémunération.
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a effectivement supprimé cette échéance. Mais les obligations consistant à aborder l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans le cadre de la négociation collective obligatoire sur les salaires ont été maintenues.
Surtout, le principe d’une sanction financière, qui était simplement évoqué dans le texte de 2006, a été retenu ; il s’appliquera lorsque les négociations collectives n’aboutiront pas à des résultats satisfaisants. Il s'agit là d’une avancée considérable.
Enfin, certains ont fait référence à la classification du World Economic Forumpour dénigrer la France. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous en supplie : allez-y voir de plus près. En effet, ce classement est tout simplement grotesque, et je pèse mes mots !
