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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 16 février 2012 à 15h00
Égalité salariale entre les hommes et les femmes — Article unique, amendement 4
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 4 rectifié ter, présenté par Mmes Létard, Morin-Desailly, Dini et Goy-Chavent, MM. Dubois, Guerriau, Roche et Tandonnet, Mme Férat et MM. Merceron, J.L. Dupont, Détraigne, Capo-Canellas, Amoudry et Namy, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
entre les femmes et les hommes
insérer les mots suivants :
, ou qui n’ont pas transmis aux services de l'inspection du travail et aux organisations représentatives du personnel un tel projet d'accord,
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
