Intervention de Claire-Lise Campion

Nous venons de comprendre, au travers des explications de Mme Morin-Desailly, que l’objet de l’amendement est de permettre aux entreprises qui ont élaboré un projet d’accord relatif à l’égalité salariale de conserver le bénéfice de leurs allégements de charges et de leurs réductions d’impôt.

À l’évidence, une telle disposition affaiblirait beaucoup la proposition de loi et n’inciterait pas les entreprises à rechercher un accord avec les syndicats, alors que notre objectif est de faire « bouger » les choses.

De plus, elle risquerait de se heurter dans son application à de réelles difficultés du fait de son imprécision. On peut notamment se demander qui serait chargé d’apprécier la qualité et le sérieux du projet d’accord. Serait-ce l’inspection du travail, les instances représentatives du personnel ?...

Ces raisons ont amené la commission à émettre un avis défavorable sur cet amendement.