Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je remercie Mme Morin-Desailly de sa proposition, qui traduit une vision beaucoup plus pragmatique que celle des auteurs de la proposition de loi. J’ai souligné d'ailleurs, dans mon propos liminaire, le côté irréaliste et disproportionné de ce texte.

Néanmoins, madame Morin-Desailly, l’adoption de votre amendement ne lèverait pas toutes les difficultés que crée ce texte.

Je rappelle que les dispositions de la loi portant réforme des retraites prévoient que, à défaut d’accord signé, l’employeur doit impérativement mettre en place, unilatéralement, un plan comprenant des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés. Ce plan, qui est intégré au rapport de situation comparée, est transmis aux institutions représentatives du personnel et à l’inspection du travail. L’objectif, qui est d’engager l’entreprise à agir, est donc pleinement satisfait, même lorsque la conclusion d’un accord n’est pas possible.

Au bénéfice de ces explications, madame Morin-Desailly, je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.