Intervention de Nicole Bricq

... ce que nous aurions souhaité, vous auriez entendu que nous avons longuement évoqué le problème posé par la conditionnalité qui lie le Mécanisme européen de stabilité et le fameux traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, dit TSCG.

Je pense avoir démontré que c’est le Gouvernement qui porte atteinte à la crédibilité de ce mécanisme européen en faisant cette liaison malvenue ! On commence à voir ce qui se dessine et j’ai très clairement posé le problème hier. En voulant inscrire cette fameuse règle d’or de préférence dans la Constitution, vous introduisez le doute chez les investisseurs. D’ailleurs, on constate déjà que l’Irlande – pays qui n’est pas a priori concerné par le MES, puisqu’il dispose d’un autre mécanisme de soutien, mais qui est tenu de respecter la conditionnalité et donc de réduire ses déficits – veut recourir à un référendum ! Je pense donc que le processus de ratification du TSCG n’est pas prêt d’arriver à son terme !

Vous avez parlé d’un pare-feu crédible. Bien sûr, on a beaucoup discuté du montant. Mais, quand je vois que la réunion de l’Eurogroupe qui devait suivre le Conseil européen des 1er et 2 mars est remise à plus tard, je m’inquiète de la crédibilité de ce mécanisme, en raison à la fois de cette liaison malvenue avec le TSCG et du montant du pare-feu.

Peut-être avons-nous tort d’avoir eu raison trop tôt. En tout cas, il faudra y revenir. On a, nous dit-on, tout le mois de mars pour trouver un montant quelque peu crédible ; j’en accepte l’augure. Mais je regrette que la France ne soit pas, peut-être pas en position de force, mais la mieux à même de négocier correctement ce qui est un enjeu décisif, car, il faut bien le reconnaître, en fin de parcours, le pouvoir occupé par vous-mêmes et par le candidat-président ou président-candidat est à bout de souffle !

Se tourner vers l’avenir proche, cela signifie que, dans chaque assemblée, nous devons nous interroger sur les conséquences concrètes des textes adoptés, comme le « six pack » au mois de novembre, ou en cours de discussion, comme le Two Pack.

Je pense, en premier lieu, aux conséquences pour le Parlement et la procédure budgétaire. Quelle méthode devons-nous retenir pour déterminer les hypothèses économiques de manière indépendante ? Qui sera notre conseil budgétaire indépendant ? Quelles conséquences devons-nous tirer de la possibilité pour la Commission européenne de demander des modifications des futurs « plans budgétaires », et donc des textes financiers dans la seconde quinzaine d’octobre, à savoir en pleine procédure budgétaire ? Cette année, nous avons vu la désorganisation due à l’annonce du plan Fillon II, alors qu’au Sénat nous n’étions pas encore saisis de la loi de finances initiale pour 2012 !

Madame la ministre, monsieur le ministre, vous qui êtes les représentants du Gouvernement jusqu’au mois de juin, je vous invite, ainsi que tous ceux qui voudraient que nous ratifiions le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le fameux TSCG, à nous expliquer comment vous envisagez de transcrire en droit interne et même dans la Constitution la fameuse « règle d’or ». Vous avez fait allusion à l’Espagne, et j’ai dit un mot hier de la fameuse règle d’or espagnole, qui n’a rien à voir avec la règle proposée, avec l’Allemagne, pour le TSCG. En effet, il s’agit uniquement de donner la priorité à la réduction des déficits. Ainsi, les Espagnols eux-mêmes seront amenés, s’ils doivent céder à votre intransigeance, à la revoir.