Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

… sont regroupés dans un fonds unique dont a la charge un organisme gestionnaire ad hoc, en lieu et place des organismes de gestion conventionnels.

L’article 59 de la loi HPST a cependant prévu que les contributions de l’assurance maladie au titre de chaque profession exerçant en libéral étaient fixées par les conventions ou avenants à ces conventions. Cela signifie que, si la vie conventionnelle est bloquée pour une raison ou une autre, les financements de l’assurance maladie au profit du développement professionnel continu seront bloqués.

Par cet amendement, je propose que les partenaires conventionnels conservent la compétence de l’évaluation des besoins de formation, mais que ce soit le collège des directeurs de l’UNCAM qui arrête le montant annuel des contributions de l’assurance maladie.

Ce dispositif parachève donc celui qui a été mis en place par la loi HPST. Ainsi, le financement du développement professionnel continu et l’indemnisation des professionnels de santé libéraux seront garantis en cas de blocage.