Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ces sujets, en particulier sur celui qui est abordé par l’amendement n° 15, lors de la discussion générale.

L’UNCAM, l’UNOCAM et deux syndicats représentatifs de médecins ont signé, le 15 octobre dernier, non pas un avenant à la convention, mais un protocole d’accord définissant les modalités de mise en place du secteur optionnel. Bien qu’il laisse encore beaucoup de questions en suspens, ce protocole constitue une amorce positive et une base de discussion.

La mise en place effective de ce nouveau secteur d’exercice nécessite la signature et l’approbation d’un texte conventionnel. Beaucoup de points restent à régler puisque l’objectif est de provoquer une migration significative des praticiens du secteur 2 vers le secteur optionnel.

Comme l’a dit excellemment M. le rapporteur général, il ne s’agit pas de vider le secteur 1 au profit du secteur optionnel. Car le but n’est pas d’assurer une meilleure rémunération des médecins, il est de permettre à nos concitoyens de bénéficier d’un réel accès aux soins à des tarifs opposables. Là est le cœur du débat.

Sur un sujet aussi sensible, je souhaite que nous laissions les partenaires conventionnels discuter sans leur mettre le couteau sous la gorge. Les placer sous une menace juridique ne serait pas de bonne politique. Leur imposer une obligation de résultat sur le secteur optionnel dans la convention pourrait perturber l’équilibre de la négociation et produire des effets contraires : en particulier, cela fragiliserait les chances d’aboutir en cette période rendue difficile par la perspective des élections des représentants des partenaires conventionnels, qui se dérouleront en février 2010 et à la suite desquelles les résultats ainsi obtenus pourraient être remis en cause.

La rédaction actuelle de l’article L. 162–5 du code de la sécurité sociale n’empêche pas la définition ni la mise en œuvre par voie conventionnelle du secteur optionnel, qui peut aussi, en application du code de la sécurité sociale, être défini par règlement arbitral. Il n’y a donc, malgré le calendrier de la vie conventionnelle, aucune raison de précipiter les choses. Dans ces conditions, je vous serais donc reconnaissante, monsieur le rapporteur général, de retirer l’amendement n° 15. À défaut, j’y serai défavorable.

Je suis également défavorable à l’amendement n° 16, qui tend à réserver l’exercice des missions de service public aux établissements de santé privée dont la majorité des médecins exercent en secteur 1 ou en secteur optionnel.

Je rappelle que la loi HPST exige l’absence de dépassement d’honoraires pour les activités correspondant à des missions de service public dans les établissements de santé. Les missions de service public qui donnent lieu à facturation ne peuvent donc être réalisées qu’à tarifs opposables. La loi est sans ambiguïté sur ce point.

Le secteur optionnel n’étant pas encore défini, il est prématuré de prévoir dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale une disposition qui anticipe sa création.

Par ailleurs, certaines missions de service public ne font pas l’objet de tarification au sens strict et ne donnent donc pas lieu à dépassements d’honoraires. Je pense, entre autres, aux missions de recherche, d’enseignement et de formation initiale des professionnels de santé. Il serait peu productif, pour ne pas dire contre-productif, de subordonner l’exercice de ces missions à un seuil de médecins pratiquant en secteur 1 ou en secteur optionnel.

J’ajoute qu’en matière de formation de médecins, compte tenu des difficultés que l’on constate pour trouver des terrains de stage, il convient de pouvoir s’adresser au plus grand nombre possible d’établissements de santé, même s’ils ne correspondent pas aux critères que vous avez fixés.