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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 8 février 2012 à 14h30
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de trois projets de loi
Bariza Khiari, présidente :En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen :
- du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité ;
- du projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’ euro ;
- et du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire.
Ces textes ont été déposés ce jour sur le Bureau de l’Assemblée nationale.
