Intervention de Philippe Marini

Nous vous avons également saisi, monsieur le Premier président, d’une demande de transmission d’un relevé d’observations définitives sur le Centre national pour le développement du sport, le CNDS, traité selon la même procédure d’une enquête au titre de l’article 58, alinéa 2, de la LOLF.

Cette façon de procéder a donné toute satisfaction et pourra assurément se renouveler, sans pour autant limiter notre marge d’initiative dans le choix des sujets d’enquête que la commission des finances sélectionne par consensus, compte tenu des observations et des suggestions des rapporteurs spéciaux.

En raison de la qualité des travaux de la Cour et d’un mode de valorisation adapté, beaucoup de nos auditions pour suite à donner ouvertes à la presse faisant l’objet d’un écho approprié, je crois pouvoir affirmer que nous avons pris ensemble de bonnes habitudes de travail et que nous avons pu donner un vrai contenu à la mission d’assistance au Parlement confiée à la Cour des comptes par la Constitution. Ce dispositif, monsieur le président du Sénat, nous aide puissamment à exercer notre rôle de contrôle de l’action du Gouvernement.

Je ne peux donc que me féliciter de l’excellence de nos relations. Pour autant, il me semble que quelques marges de progression existent encore, ce qui me conduit à formuler quelques remarques concernant la transmission et les règles de publicité des référés et des rapports particuliers.

Depuis 2007, mes chers collègues, nous examinons avec une attention toute particulière ces documents qui nous sont transmis par la Cour. En mai 2011, nous avons ainsi organisé une audition pour suite à donner à deux référés de la Cour des comptes relatifs, d’une part, à la gestion de l’établissement public « Parcs nationaux de France » et, d’autre part, à la gestion et au pilotage des parcs nationaux. Cela a donné lieu à la publication d’un rapport d’information.

Pour que nous puissions procéder à une exploitation plus systématique de ce type de documents et rebondir, en quelque sorte, sur les observations de la Cour des comptes en leur donnant une suite politique, la commission des finances, grâce à ses rapporteurs spéciaux, effectue une analyse de tous les documents issus de la Cour, en particulier des référés, dès leur transmission. Je salue d'ailleurs l’implication des rapporteurs spéciaux à cet égard.

En contrepartie, monsieur le Premier président, je voudrais pouvoir compter sur votre aide en ce qui concerne les délais de transmission des documents et leur publicité.

S’agissant des référés, le délai de transmission aux commissions des finances, qui était auparavant de trois mois, a été ramené à deux mois, sur l’initiative du Sénat. Ce délai me semble raisonnable si nous voulons disposer de l’information avant que son intérêt ne diminue du fait des délais d’examen et des débats au sein de la Cour. Je suis certain, monsieur le Premier président, de votre vigilance à faire respecter ce délai.

En ce qui concerne les rapports particuliers, aucun délai spécifique n’est prévu par les textes. Il s’établit en réalité entre un et quatre mois. S’il était possible de convenir ensemble d’un raccourcissement pour tendre à un ou deux mois, l’efficacité des travaux de la Cour et du Sénat n’en serait naturellement que plus grande.

Enfin, je dois vous exprimer mon souhait que la plus grande attention soit portée au respect du délai dit de « latence » entre la transmission des référés au Parlement et leur mise en ligne sur le site de la Cour des comptes.

Il est en effet important de conserver au Parlement un « droit de priorité » s’agissant d’éléments d’information qui lui permettent de jouer son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement.

De notre côté, monsieur le Premier président, nous renforcerons nos efforts pour publier et diffuser plus rapidement les enquêtes remises par la Cour, notamment au titre de la procédure de l’article 58, alinéa 2. En effet, il est bon de « battre le fer quand il est chaud », c'est-à-dire quand un sujet peut susciter l’attention de ceux qui s’intéressent à nos travaux.

Monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier président, au-delà de ces quelques remarques, je ne voudrais pas oublier l’essentiel, qui reste bien entendu que la conjugaison de nos actions doit nous permettre de progresser toujours dans la défense de l’intérêt général.