Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Mais sur le plan des principes, elle ne présente pas de difficulté. L’amendement du Gouvernement a d’ailleurs été rédigé par la direction qui est chargée de la régulation du secteur des assurances. Cette rédaction a été vérifiée par des juristes du ministère en charge des comptes publics, ainsi que par d’autres juristes.

Comparaison n’est pas raison, mais prenons l’exemple du droit automobile. Il est prévu, au cas où le conducteur n’est pas assuré, que le juge condamne le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à indemniser la victime et que ce fonds puisse ensuite se retourner contre le conducteur. La démarche ne pose donc pas de problème sur le principe. On connaît déjà ce mécanisme dans d’autres secteurs des assurances. Notre amendement présente des imperfections, je vous l’accorde, mais je suis prête à y travailler.