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Intervention de Alain Vasselle
Réunion du 14 novembre 2009 à 15h15
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Articles additionnels après l'article 30 bis
Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales :J’ai noté que Mme la ministre invoquait l’article 40 de la Constitution. C’est regrettable, car notre rédaction était juridiquement susceptible d’être adoptée et donc de pouvoir être examinée en commission mixte paritaire. En effet, l’amendement de M. Leclerc, en l’état, n’est pas satisfaisant, pour les raisons que j’ai évoquées et que Mme la ministre a confirmées. Il en est de même de l’amendement du Gouvernement. Car, en droit, on ne peut prévoir la subrogation sur une décision d’un magistrat. Nous ne pouvons donc pas non plus accepter cet amendement en l’état. Une nouvelle rédaction est donc nécessaire.
Dans ces conditions, ne voyant pour l’heure pas d’autre solution, je propose de réserver l’examen de ces amendements jusqu’à la fin de la discussion des articles, pour que nous puissions trouver avec le Gouvernement une rédaction juridiquement valable, faute de quoi nous risquons de faire des bêtises.
