Intervention de Martial Bourquin

… et pose des problèmes de sécurité juridique, que l’Association des maires de France a soulignés avec force.

En effet, en tant qu’éléments des orientations d’aménagement du PLU, les objectifs des secteurs de projets seraient opposables aux demandes d’autorisation individuelles uniquement en termes de compatibilité. Or les autorisations d’urbanisme portent très souvent sur des normes comme la hauteur, l’emprise au sol ou la densité des constructions, qui, par nature, n’ont de sens qu’en termes de conformité.

Si l’on rendait directement opposables de simples objectifs, on risquerait d’engendrer des contentieux sans fin qui mettraient les communes et les particuliers dans un régime d’insécurité.

Je ne rejette pas l’idée a priori, mais je considère que, compte tenu du manque de maturité de cet article, un travail d’amendement dans des délais très resserrés ne sera pas suffisant pour élaborer un texte qui tienne vraiment la route.

Il en va de même de l’article 29, qui prévoit la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale de créer un service public industriel et commercial, un SPIC, de gestion des eaux pluviales et de prévention des inondations. L’Association des maires de France a souligné qu’il serait difficile de mettre en œuvre un tel service : comment pourra-t-il fonctionner sans moyens suffisants, et plus précisément sans que soit mise en place une redevance perçue auprès des usagers ? Cette question mérite d’être discutée, et pas en trois heures trente !

L’article 30 prévoit, quant à lui, l’unification en un seul plan, élaboré au niveau régional, des trois plans existant aujourd’hui en matière de gestion des déchets. Cet article ne peut que susciter notre perplexité, et cela à plusieurs titres.

Pourquoi revenir, par un simple article, sur des dispositions qui avaient déjà été remises à plat dans le cadre du Grenelle 2, après des mois de travail ?

Pourquoi remettre en cause les schémas qui ont été élaborés – avec succès – par les départements ces dernières années ?

Pourquoi remettre en cause l’échelon départemental, qui me semble être l’échelon adéquat pour la planification en matière de gestion de déchets ?

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission de l'économie est favorable à la motion tendant au renvoi en commission qu’a déposée la commission des lois. §