Intervention de Philippe Richert

De surcroît, il s’agit du premier texte d’origine parlementaire à avoir fait l’objet d’un examen par le Conseil d’État sur le fondement du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution.

Le caractère innovant de la procédure suivie renforce à mon sens la légitimité de ce texte à être débattu aujourd’hui. Son renvoi à la commission, s’il était décidé, montrerait que le Sénat lui-même ne valorise pas ses propres travaux.

Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de relever un singulier paradoxe, celui qui voit la « maison mère » des collectivités territoriales refuser d’adopter un texte demandé et attendu par celles-ci ! Je doute que les élus locaux y comprennent quelque chose ! Ils seront sans doute conduits à constater simplement que, au Sénat, les relations deviennent de plus en plus politiques, au sens le moins noble du terme.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris, le Gouvernement aurait souhaité aller au bout de l’examen de la proposition de loi d’Éric Doligé, tant elle lui paraît utile, attendue et pertinente. Si certaines de ses dispositions méritaient des ajustements, le débat parlementaire, dont c’est l’essence même, les aurait apportés.

En lieu et place d’un débat de fond de qualité, nous n’aurons malheureusement aujourd’hui, si nous en restons là, qu’une discussion générale qui laissera un goût d’inachevé, une impression d’occasion manquée. Il n’est pas trop tard : aussi, je vous en conjure, mesdames, messieurs les sénateurs, faites en sorte que nous ne nous arrêtions pas au milieu du gué ! §