Intervention de Michelle Meunier

Quid, dans ce cas, des agents publics handicapés ? Ils pourraient ne pas avoir accès à certaines parties du bâtiment dans lequel ils sont pourtant appelés à travailler…

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, la disposition prévue à l’article 1er de la proposition de loi porte en elle un risque de rupture d’égalité entre citoyens et entre collectivités territoriales.

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui regroupe les structures et les associations agissant en matière d’accessibilité et de défense des droits des personnes handicapées, considère le présent texte comme une nouvelle offensive contre l’accessibilité et les mécanismes mis en œuvre par la loi du 11 février 2005. Il estime en effet que « la liberté d’aller et de venir n’a pas à être sacrifiée en intériorisant des contraintes qui résultent indirectement de choix de politiques économiques et fiscales ».

S’opposer à cet article, monsieur Doligé, c’est ni plus ni moins se conformer aux déclarations du Président de la République – et nouveau candidat... En effet, en octobre dernier, il a exprimé le souhait que les collectivités territoriales se conforment à la loi d’ici à 2015, écartant ainsi toute mesure de dérogation.

Mais ce n’est pas tout ! Je veux aussi parler de l’article 18 de la proposition de loi, lequel vise à supprimer l’obligation pour les communes de disposer d’un centre communal d’action sociale. Le même article autorise également les communes qui le souhaitent à dissoudre purement et simplement leur CCAS pour exercer directement les missions dévolues à celui-ci. Proposer cela, soit dit en passant, c’est méconnaître l’action des CCAS…

En outre, les mêmes mesures sont prévues au niveau intercommunal, ce qui va complètement à contre-courant de la dynamique actuelle de regroupement des structures de l’action sociale lorsqu’elles sont de petite taille.

Selon les derniers chiffres de l’INSEE, un Français sur sept vit avec moins de 954 euros par mois. Malheureusement, cette proportion, déjà très élevée, ne cesse d’augmenter.

Dans ce contexte d’aggravation de la précarité et, par conséquent, de progression des besoins sociaux, que signifie une telle disposition ? Est-elle une priorité pour la majorité présidentielle ? Est-ce le signe que celle-ci souhaite envoyer aux Françaises et aux Français ?

Comme le souligne à juste titre l’Union nationale des CCAS, rendre facultative la création d’un CCAS est une « fausse bonne idée » qui fragiliserait davantage l’action sociale de proximité sans simplifier en rien le travail des élus face à une demande sociale en constante progression.

Ne nivelons pas les choses par le bas ! Les élus locaux doivent, au contraire, prendre leurs responsabilités et être encouragés à s’appuyer, à la hauteur de leurs moyens humains et financiers, sur les outils et les opportunités qui s’offrent à eux, notamment sur le plan intercommunal, pour renforcer l’accès aux droits et aux services sociaux – en un mot, pour développer l’action sociale sur leur territoire.

Le CCAS, qui a la particularité d’être dirigé par des élus et des administrateurs, est un précieux interlocuteur de proximité qui informe, oriente, conseille au quotidien les familles, les personnes en difficulté et les personnes âgées. J’ajoute que les CCAS interviennent souvent en complément d’autres réponses institutionnelles ou associatives, notamment dans les territoires ruraux.

Inciter les communes à se passer d’un tel outil, efficace et nécessaire à nos concitoyennes et nos concitoyens les plus fragiles, revient, dans la période actuelle, à nier la progression de la demande sociale et à inquiéter encore celles et ceux qui sont confrontés à l’extrême précarité, voire à la pauvreté. C’est à mes yeux une erreur manifeste !

Monsieur Doligé, ce ne sont pas les CCAS qu’il faut supprimer, mais bien évidemment la pauvreté…