Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’aborder le fond, je formulerai quatre remarques.

Je rappelle, tout d’abord, que la commission des lois a fermement approuvé l’objectif de l’auteur de la proposition de loi soumise à l’examen du Sénat, à savoir relâcher l’étau normatif qui enserre et trop souvent entrave l’action locale.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous rappeler que la motion que je défends tend non pas à opposer la question préalable, mais au renvoi à la commission. Comme cela a été maintes fois rappelé, la commission des lois n’a pas l’intention de laisser enterrer le présent texte ; elle compte au contraire reprendre très rapidement son examen. Je suis persuadée que nombre de ses membres partagent ce point de vue.

Monsieur Labbé, je souhaite vous indiquer pour la transparence de nos travaux que M. Éric Doligé m’avait transmis l’avis du Conseil d’État qu’il avait reçu en sa qualité d’auteur de la proposition de loi.

Plusieurs exemples concrets évoqués par les différents orateurs – je ne les citerai pas afin de ne pas allonger les débats – montrent qu’un point mérite réflexion. En effet, au-delà de l’examen des normes contenues dans les textes, la mise en application de ceux-ci devra être étudiée. On le sait bien, certains font l’objet, avant leur mise en œuvre, d’interprétations excessives de la part de fonctionnaires, de « contrôleurs » faisant parfois preuve de zèle et imposant un certain nombre de mesures. Dans les petites communes, des aberrations peuvent être constatées. J’en ai moi-même relevé.