Intervention de Philippe Richert

Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi et souhaitait que son examen aille le plus loin possible, afin que nous soyons à même de prendre les décisions susceptibles de simplifier les normes dans notre pays.

Je n’ai pas simplement félicité l’auteur de cette proposition de loi pour lui faire plaisir ; c’est un vrai travail de fond que celui-ci a réalisé. Aussi le Gouvernement est-il défavorable à la demande de renvoi à la commission.

Toutefois, j’aimerais revenir sur un point.

J’étais au banc du Gouvernement lors de l’examen de la proposition de loi Sueur, qui était prévu au départ pour quatre heures. Or, alors que nous pensions, les uns et les autres, que la discussion arrivait à son terme, nous avons appris qu’elle allait se poursuivre. Nous nous en sommes étonnés, arguant du fait que la règle fixée par le Sénat pour l’examen des niches devait être respectée.

La situation est la même aujourd'hui : Mme la rapporteur nous objecte que l’on ne dispose pas du temps nécessaire pour débattre de cette question, mais, la dernière fois, on a bien trouvé douze heures pour le faire ! La minorité sénatoriale avait même demandé au président de séance ce qui se passerait lorsque les propositions de loi seraient défendues par elle-même. Il lui avait été répondu que la règle de base ne varie pas selon qu’il s’agit de la majorité ou de la minorité sénatoriale : si le Sénat décide de poursuivre la discussion, il en est ainsi décidé.

L’argument que vous invoquez, argument selon lequel on ne peut examiner cette question au fond car on ne dispose que de trois ou quatre heures, ne tient donc pas. On ne peut pas poursuivre la discussion uniquement lorsqu’on a envie de le faire : si la proposition de loi émane de la majorité sénatoriale, on prend douze heures pour aller au terme de son examen, tandis que le débat est impossible si la proposition de loi est déposée – excusez-moi de vous le dire tout de go – par un représentant de la minorité sénatoriale, alors même que celle-ci traite d’un sujet – tout le monde peut le reconnaître, et cela ne saurait donner lieu à débat ! – ô combien intéressant.