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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 22 décembre 2011 à 9h30
Droits protection et information des consommateurs — Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié
Didier Guillaume, président :Monsieur le président de la commission, je vous remercie de votre pragmatisme légendaire !
Nous poursuivons la discussion des articles.
Chapitre Ier
Mesures visant à instaurer plus de concurrence sectorielle au service des consommateurs dans divers secteurs de la consommation courante
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier, à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 5 bis A.
