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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 22 décembre 2011 à 9h30
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 5 bis a suite, amendement 134
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 134, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-13. – Toute implantation d'installations radioélectriques et d'équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication est assujettie à l'obtention d'un permis de construire. »
La parole est à M. Joël Labbé.
