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Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 22 décembre 2011 à 9h30
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 5 bis a suite
Alain Fauconnier, rapporteur :Cette proposition me semble judicieuse, et j’émets donc, au nom de la commission, un avis favorable.
