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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 22 décembre 2011 à 9h30
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 6 ter, amendement 183
Didier Guillaume, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 183 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L'article L. 513-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l'objet du modèle déposé. » ;
2° Après le 8° de l'article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La reproduction, la représentation et l'adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit la nature et la consistance de l'œuvre protégée. »
II. - Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2014.
La parole est à M. Raymond Vall.
