Intervention de Didier Guillaume

Réunion du 22 décembre 2011 à 9h30
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 6 ter, amendement 123

Photo de Didier GuillaumeDidier Guillaume, président :

Monsieur Martial Bourquin, l’amendement n° 123 rectifié bis est-il maintenu ?

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