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Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 22 décembre 2011 à 9h30
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 6 ter
Alain Fauconnier, rapporteur :Pour revenir sur l’explication fournie par M. le secrétaire d’État, il apparaît clairement que l’échéance du 30 juin prochain ne signifie rien : en effet, je conçois difficilement comment la loi sera promulguée d’ici là.
