Intervention de Didier Guillaume

Je suis donc saisi d’un amendement n° 122 rectifié ter, présenté par MM. M. Bourquin, Bérit-Débat, Vaugrenard, Labbé, Teston et Courteau, Mme Rossignol, M. Repentin, Mme Nicoux, MM. S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, et ainsi libellé :

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Observatoire des prix et des marges remet, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur les enjeux économiques, les conséquences en termes d’emplois, les effets sur les prix et l’impact sur l’ensemble de la filière automobile en France de l’ouverture à la concurrence du marché des pièces de rechange permettant la réparation des véhicules automobiles. Ce rapport étudie les coûts de production des pièces de rechange, qu’elles soient produites sur le territoire national ou importées, ainsi que leurs prix de vente en France.

Il analyse les éventuelles niches pour les distributeurs qu’occasionnerait la libéralisation de ce marché.

Fondé sur une dimension prospective, il inclut une évaluation sur le moyen terme.

Quel est l’avis de la commission ?