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Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 22 décembre 2011 à 9h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 7
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
Je mesure la subtilité que présente la rédaction de cet amendement : jusqu’à présent, les élus locaux jouissaient d’un droit à l’information. Or ce texte tend à imposer aux entreprises l’obligation stricte d’informer les collectivités locales…
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
