Intervention de Didier Guillaume

Réunion du 22 décembre 2011 à 9h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 7

Photo de Didier GuillaumeDidier Guillaume, président :

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion