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Intervention de Daniel Raoul
Réunion du 22 décembre 2011 à 9h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 7 bis, amendement 175
Daniel Raoul, président de la commission de l’économie :J’ai bien compris l’objectif visé par les auteurs de l’amendement n° 175 rectifié.
Cependant, monsieur Bourquin, puisque ces précisions relèvent du domaine réglementaire, je souhaiterais, à ce stade de la discussion, que vous retiriez cet amendement d’appel.
Je vous rappelle que des engagements ont été pris : les détails qui vous préoccupent et qui ne peuvent figurer dans la loi seront fixés par arrêté.
