Intervention de Didier Guillaume

Réunion du 22 décembre 2011 à 9h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 7 bis, amendement 175

Photo de Didier GuillaumeDidier Guillaume, président :

Dans ces conditions, monsieur Martial Bourquin, l'amendement n° 175 rectifié est-il encore maintenu ?

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