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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 22 décembre 2011 à 9h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 7 ter, amendement 24
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 24, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, des finances et de l'industrie
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
