Intervention de Mireille Schurch

Réunion du 22 décembre 2011 à 9h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 8

Photo de Mireille SchurchMireille Schurch :

Cet amendement, qui tend à répondre à une demande des associations de consommateurs, a pour objet de renforcer l’effectivité du droit à rétractation dans le cadre de prestations de services à distance.

En effet, selon l’article L. 121-20-2 du code de la consommation, dès lors qu’un consommateur a effectivement la possibilité d’avoir accès au service et décide de l’utiliser avant l’expiration du délai de sept jours, il ne peut plus exercer son droit de rétractation.

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