Intervention de Frédéric Lefebvre

Réunion du 22 décembre 2011 à 9h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 8

Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :

J’aurais pu faire miens les excellents propos de M. le rapporteur.

Monsieur Vall, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, car son adoption ne permettrait pas de répondre de façon satisfaisante au problème que vous avez soulevé.

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