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Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 22 décembre 2011 à 9h30
Droits protection et information des consommateurs — Article additionnel après l'article 8
Alain Fauconnier, rapporteur :Avec une telle disposition, nous lançons un signal. Le décret devra préciser les modalités d’application.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
