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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 22 décembre 2011 à 9h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 8 bis A, amendement 124
Didier Guillaume, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 124 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Beaumont et J.P. Fournier, Mme Sittler, M. Cambon, Mmes Bruguière, Troendle, Deroche et Hummel et MM. J. Gautier et Milon, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
et afin d’en tirer un bénéfice
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment à des prix dont l’écart de majoration avec la valeur faciale des billets procède de manœuvres spéculatives ou est manifestement trop élevé par rapport au service réellement rendu
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
