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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 22 décembre 2011 à 9h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 8 bis A, amendement 97
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 97 rectifié, présenté par M. Leleux, Mmes Lamure et Bruguière, MM. Milon, B. Fournier, J.P. Fournier et Cléach, Mme Mélot, MM. Cointat et Bécot, Mmes Deroche et Sittler, M. Houpert, Mmes Jouanno et Troendle et M. P. André, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Replacer les mots :
afin d'en tirer un bénéfice
par les mots :
dans un but commercial ou professionnel
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
