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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 22 décembre 2011 à 9h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 8 ter, amendement 18
Didier Guillaume, président :Les amendements n° 18 rectifié bis, 86 rectifié et 171 sont identiques.
L'amendement n° 18 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Husson, Masson et Bernard-Reymond.
L'amendement n° 86 rectifié est présenté par MM. P. Dominati, Hérisson et Cornu.
L'amendement n° 171 est présenté par M. Dubois et Mme Morin-Desailly.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - La deuxième phrase de l'article L. 121-27 du code de la consommation est complétée par les mots : « qui peut être recueillie par écrit ou au moyen de tout support durable ».
L’amendement n° 18 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° 86 rectifié.
