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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 22 décembre 2011 à 9h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 8 ter, amendement 17
Didier Guillaume, président :Les amendements n° 17 rectifié bis et 87 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 17 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Husson, Masson et Bernard-Reymond.
L'amendement n° 87 rectifié est présenté par MM. P. Dominati, Hérisson et Cornu.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf en cas de relations commerciales préexistantes
L’amendement n° 17 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° 87 rectifié.
