Intervention de Philippe Dominati

Réunion du 22 décembre 2011 à 9h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 8 ter

Photo de Philippe DominatiPhilippe Dominati :

Cet amendement de précision, monsieur le secrétaire d’État, vise à autoriser les sociétés à contacter leurs clients en cas de relations commerciales préexistantes.

Il s’agit également de l’un des trois amendements que nous avons déposés pour garantir la coordination avec la formulation adoptée à l’article 3.

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